577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
PPL Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-23 En cours
Résolution Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée Clémence Guetté
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-22 En cours
Résolution Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2025-12-22 En cours
PPL Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-22 Promulguée
le 2025-12-22
PPL Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-22 Promulguée
le 2025-12-22
Résolution Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes Nathalie Oziol
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-19 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-18 En cours
Autre Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif Marie Pochon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-18 En cours
Autre Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution Pouria Amirshahi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-18 En cours
Autre Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-12-18 En cours
Rapport La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-18 En cours
Résolution Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord... Matthieu Bloch
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-18 En cours
Résolution Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan Laurent Wauquiez
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-18 Retiré
le 2025-12-18
Rapport Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-17 En cours
Rapport Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-17 En cours
PPL Proposition de loi portant statut des chiens guides
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-17 En cours
Résolution Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de... Sophia Chikirou
Résolution
Résolution 2025-12-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-17 En cours
Résolution Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-12-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-17 En cours
Résolution Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2025-12-17 En cours
Rapport L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-16 En cours
Résolution Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-12-16 Retiré
le 2025-12-16
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-16 En cours
PJL Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-12-16 Promulguée
le 2025-12-16
Résolution Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires Joséphine Missoffe
Résolution
Résolution 2025-12-15 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-15 En cours
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2025-12-12 En cours
Résolution L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre Léa Balage El Mariky
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services Philippe Naillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Inaki Echaniz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours
Autre Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre Emmanuel Mandon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-11 En cours
Autre La priorité nationale et locale Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-11 En cours
Résolution Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que... Pascal Jenft
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-12-11 En cours
PPL Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours