577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage Fabrice Roussel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
Rapport L’égalité salariale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-27 En cours
PPL Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents Julien Guibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le...
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-01-27 En cours
Rapport Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-01-27 En cours
Résolution Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2026-01-27 En cours
Autre Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité... Stéphane Viry
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-01-26 En cours
Rapport L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-26 En cours
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-01-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-22 En cours
Résolution Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus... Anne-Laure Blin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-22 En cours
Résolution Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes Éric Pauget
Résolution
Résolution 2026-01-22 En cours
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-22 En cours
Résolution S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection... Loïc Prud'homme
Résolution
Résolution 2026-01-21 En cours
Rapport Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-21 En cours
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Interdire le voilement des mineures dans l’espace public Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-20 En cours
Résolution Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré Clémence Guetté
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-20 En cours
Résolution Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de... Éric Ciotti
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-19 En cours
Autre Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante Véronique Louwagie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-01-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-16 En cours
Résolution Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes Arnaud Saint-Martin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-14 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-01-14 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-01-14 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Nationalisation de LDR Médical Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Mettre fin au « délit de solidarité » Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes Anaïs Belouassa-Cherifi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours