577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 779 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur... Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions Gisèle Lelouis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État Jean-Paul Mattei
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 117 · 11 adoptés
PPL Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 58 · 13 adoptés
PPL Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 31 · 5 adoptés
Résolution Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2026-03-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 52 · 6 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 47 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 53 · 5 adoptés
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-25 En cours
Rapport La condition militaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-03-25 En cours
Résolution Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-03-25 Retiré
le 2026-03-25
PJL Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-20 Promulguée
le 2026-03-20
674 · 161 adoptés
Résolution Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027 Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-18 En cours
Résolution Allocations chômage des travailleurs frontaliers Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours
Résolution Le télétravail frontalier Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours
Résolution L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-03-12 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-11 En cours
Résolution Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-09 En cours
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-09 En cours
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-06 Retiré
le 2026-03-06
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-06 Promulguée
le 2026-03-06
PPL Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-05 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-04 En cours
PPL Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL L’encadrement des loyers des baux commerciaux Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Représenter la nature en entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Transférer la politique de santé aux régions Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours