577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2026-07-13 · Initiateur : Ayda Hadizadeh · Parlementaire Dossier officiel ↗

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2026-07-13
  • Amendements déposés 67 · 19 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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3 Convergence inter-groupes 57 amdts 2 Réutilisation simple 8 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Tombé 19
  • Adopté 19
  • Rejeté 14
  • Retiré 13
  • Irrecevable 2

Par examen

  • commission 16
  • seance 51

Top groupes auteurs

  • RN — Rassemblement National 26
  • DR — Droite Républicaine 15
  • HOR — Horizons & Indépendants 6
  • Dem — Les Démocrates 6
  • SOC — Socialistes et apparentés 6
  • EPR — Ensemble pour la République 4
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 3
  • EcoS — Écologiste et Social 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 36
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 4
  • ARTICLE 2 BIS 2
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 3
  • ARTICLE PREMIER 19
  • TITRE 3

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-19 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-03 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-11 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-11 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-11 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-05-20 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-28 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-29 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-17 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-01 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-07-13 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 123 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 194 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 194 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 324 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 324 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 1831 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh 2025-09-16
Proposition de loi 2191 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — 2025-12-03
Rapport 2191 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — 2025-12-03
Proposition de loi 214 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — 2025-12-11
Rapport 638 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214). — 2026-05-20
Proposition de loi 639 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — 2026-05-20
Proposition de loi 2853 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — 2026-05-29
Rapport 2934 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — 2026-06-17
Proposition de loi 2934 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — 2026-06-17

Top auteurs d'amendements sur ce texte