577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Ayda Hadizadeh · parlementaire Dossier officiel ↗

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2025-12-11
  • Amendements déposés 65 · 19 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Tombé : 19 Tombé 19 Adopté : 19 Adopté 19 Rejeté : 13 Rejeté 13 Retiré : 12 Retiré 12 Irrecevable : 2 Irrecevable 2

Par examen

  • commission 15
  • seance 50

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 24 RN — Rassemblement National 24 DR — Droite Républicaine : 15 DR — Droite Républicaine 15 HOR — Horizons & Indépendants : 6 HOR — Horizons & Indépendants 6 Dem — Les Démocrates : 6 Dem — Les Démocrates 6 SOC — Socialistes et apparentés : 6 SOC — Socialistes et apparentés 6 EPR — Ensemble pour la République : 4 EPR — Ensemble pour la République 4 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 3 LFI-NFP — La France insoumise -... 3 EcoS — Écologiste et Social : 1 EcoS — Écologiste et Social 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 36 ARTICLE 2 36 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 4 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 3 ARTICLE PREMIER : 19 ARTICLE PREMIER 19 TITRE : 3 TITRE 3

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-19 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-03 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-11 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-11 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-11 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 194 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 194 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — —
Proposition de loi 1831 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh 2025-09-16
Proposition de loi 2191 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — 2025-12-03
Rapport 2191 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — 2025-12-03
Proposition de loi 214 Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat — 2025-12-11

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