577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur... Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage Jean Terlier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Encourager la réhabilitation des friches Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires... Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-13 En cours — —
PPL Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance... Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours 2 377 · 659 adoptés —
PPL Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours — —
PPL Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-11 En cours — —
PPL Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours — —
PPL Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours 56 · 1 adoptés —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation,... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-07 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
PPL Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-07 En cours 29 · 8 adoptés —
PPL Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-07 En cours 43 · 4 adoptés —
PPL Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac Bernard Chaix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —