577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite Matthias Renault
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Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours
PPL Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Edwige Diaz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 Retiré
le 2024-10-31
PPL Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement Frédéric Falcon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 Retiré
le 2024-10-31
PPL Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Pascale Bordes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours
PPL Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-30 En cours
PPL Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise Martine Froger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-30 Retiré
le 2024-10-30
PPL Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons... Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la corruption Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Créer un choc d'attractivité du marché de la location Justine Gruet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de... Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Supprimer la Commission nationale du débat public Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance Christelle Petex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Garantir un accès respectueux à la nature Emmanuel Fernandes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître... Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Stéphane Rambaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours
PPL Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours
PPL Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-22 En cours
PPL Appréhender la diversité des violences faites aux femmes Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-22 Retiré
le 2024-10-22
PPL Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-21 En cours
PPL Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-16 En cours
Rapport La semaine de quatre jours Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-10-16 En cours
PPL Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières Philippe Lottiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Ian Boucard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours