Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite	Matthias Renault Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Edwige Diaz Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	Retiré le 2024-10-31	—	—
PPL Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement	Frédéric Falcon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	Retiré le 2024-10-31	—	—
PPL Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits	Pascale Bordes Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France	Nicolas Meizonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-30	En cours	—	—
PPL Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise	Martine Froger Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-30	Retiré le 2024-10-30	—	—
PPL Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires	Delphine Lingemann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable	Jean-Claude Raux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons...	Sabrina Sebaihi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Renforcer la lutte contre la corruption	Olivier Marleix Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN	Gérard Leseul Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi...	Alexandre Allegret-Pilot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Créer un choc d'attractivité du marché de la location	Justine Gruet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés	Anna Pic Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités	Romain Daubié Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de...	Gérard Leseul Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Supprimer la Commission nationale du débat public	Pierre Meurin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes	Christophe Blanchet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence	Violette Spillebout Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Matthias Tavel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides	Pierre Cazeneuve Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Garantir un accès respectueux à la nature	Emmanuel Fernandes Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître...	Mereana Reid Arbelot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports	Stéphane Rambaud Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-28	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-24	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-24	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-24	En cours	—	—
PPL Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-22	En cours	—	—
PPL Appréhender la diversité des violences faites aux femmes	Aurore Bergé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-22	Retiré le 2024-10-22	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-16	En cours	—	—
Rapport La semaine de quatre jours	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-10-16	En cours	—	—
PPL Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières	Philippe Lottiaux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-15	En cours	—	—
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Ian Boucard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-15	En cours	—	—