577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 327 dossiers (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…).

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française Marcellin Nadeau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique Aurélie Trouvé
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale Nicolas Tryzna
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités... Marcellin Nadeau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales Nicolas Tryzna
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux Nicolas Tryzna
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour une restauration hors domicile transparente et responsable Christophe Blanchet
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective Marie-Charlotte Garin
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine Pascale Got
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
Autre Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire Nicolas Tryzna
parlementaire
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-28 Retiré
le 2026-04-28
PPL Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 Promulguée
le 2026-04-23
6
Autre Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
parlementaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours
Résolution sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques Sabrina Sebaihi
parlementaire
Résolution 2026-04-22 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La...
parlementaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours
PPL Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux... Marie-Noëlle Battistel
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-22 En cours
PJL L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations... Jean-Noël Barrot
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-21 Promulguée
le 2026-04-21
Résolution La gestion du service public pénitentiaire Sophie-Laurence Roy
parlementaire
Résolution 2026-04-17 En cours
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-04-17 En cours 102 · 3 adoptés
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-17 En cours 315 · 115 adoptés
PPL Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-16 En cours
PPL Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme Caroline Yadan
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 Retiré
le 2026-04-16
101 · 13 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-15 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-15 En cours
PJL Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance Maud Petit
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré Marie Pochon
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours Eva Sas
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Nicolas Ray
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Philippe Gosselin
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs Arnaud Bonnet
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement Danielle Simonnet
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours Laurent Mazaury
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Laure Miller
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
Résolution Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la... Anne Stambach-Terrenoir
parlementaire
Résolution 2026-04-14 En cours
PPL Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise Julien Brugerolles
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis Christelle D'Intorni
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire Josiane Corneloup
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants Josiane Corneloup
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours