577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Création d’un certificat de constructibilité familiale Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés Tristan Lahais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours 8 · 4 adoptés —
PPL Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours 98 · 35 adoptés —
PPL Augmenter les salaires et des pensions Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-19 En cours 59 —
PPL Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Rapport L’Union européenne face au défi du financement de la transition énergétique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours 42 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la... Céline Calvez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Abolir la chasse à courre, à cor et à cri Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides Liliana Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Abroger les zones à faibles émissions Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire Fabrice Roussel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —