Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 076 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles...	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième	Paul Vannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite...	Sébastien Huyghe Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire	Harold Huwart Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	—	—
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme	Charles Alloncle Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	24 · 2 adoptés	—
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement...	Maxime Michelet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	56 · 2 adoptés	—
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Charles Rodwell Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-23	En cours	369 · 46 adoptés	—
PPL Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-22	En cours	—	—
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-18	En cours	—	—
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-18	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	—	—
Rapport L’évaluation du chèque énergie	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-17	En cours	—	—
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Bartolomé Lenoir Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	83 · 4 adoptés	—
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés	Vincent Trébuchet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	4	—
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail	Éric Michoux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	17	—
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Gérault Verny Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	35 · 1 adoptés	—
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Erwan Balanant Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-17	En cours	38 · 15 adoptés	—
PPL Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	En cours	—	—
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante	Soumya Bourouaha Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	En cours	31 · 1 adoptés	—
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone	Mereana Reid Arbelot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	En cours	8 · 4 adoptés	—
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Vincent Thiébaut Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-12	Promulguée le 2026-06-12	203 · 37 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	61 · 4 adoptés	—
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France	Aurélie Trouvé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	492 · 7 adoptés	—
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Émeline K/Bidi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	30 · 4 adoptés	—
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-11	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-10	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-06-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-10	En cours	126	—
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-10	En cours	416 · 81 adoptés	—
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au...	Jean-Louis Roumégas Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable	Julie Laernoes Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires	Sylvain Berrios Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs...	Alexandre Dufosset Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage	Steevy Gustave Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Christophe Naegelen Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public	Xavier Breton Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées	Sébastien Peytavie Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat	Denis Fégné Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-06-09	En cours	—	—