577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Modifier les modalités du congé maternité Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants Florence Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements... Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Déconjugaliser l’allocation de soutien familial Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique... Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une... Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-11 En cours
Rapport Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-07 En cours
Rapport Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Parlementaire
Mission d'information 2025-03-07 En cours
Rapport Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Parlementaire
Mission d'information 2025-03-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
PPL Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-06 En cours
Rapport Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-03-05 En cours
PPL Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant Anne Bergantz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours
PPL Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-03 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-26 En cours
Rapport Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-25 En cours
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
PPL Sauvetage des micro-entreprises Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-21 En cours
Rapport La place de la France dans l’Indopacifique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-20 En cours
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours
PPL Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-20 En cours
Rapport Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-19 En cours
Rapport Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-19 En cours
PPL L’ouverture avancée des données judiciaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours
PPL Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics Yoann Gillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours