577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Frédéric-Pierre Vos · Parlementaire Dossier officiel ↗

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-07-11
  • Dernier acte connu 2025-07-11
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-11 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-07-11 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1716 Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative Frédéric-Pierre Vos 2025-07-11