577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-08-11 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-02-03
  • Dernier acte connu 2025-08-11
  • Amendements déposés 115 · 18 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 59 Rejeté 59 Irrecevable : 18 Irrecevable 18 Adopté : 18 Adopté 18 Retiré : 12 Retiré 12 Tombé : 8 Tombé 8

Par examen

  • commission 61
  • seance 54

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 28 LFI-NFP — La France insoumise -... 28 DR — Droite Républicaine : 23 DR — Droite Républicaine 23 SOC — Socialistes et apparentés : 20 SOC — Socialistes et apparentés 20 EcoS — Écologiste et Social : 16 EcoS — Écologiste et Social 16 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 12 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 12 RN — Rassemblement National : 6 RN — Rassemblement National 6 EPR — Ensemble pour la République : 4 EPR — Ensemble pour la République 4 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1 HOR — Horizons & Indépendants : 1 HOR — Horizons & Indépendants 1 Dem — Les Démocrates : 1 Dem — Les Démocrates 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 13 ARTICLE 2 13 ARTICLE 2 BIS : 5 ARTICLE 2 BIS 5 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE 3 : 12 ARTICLE 3 12 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 7 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 7 ARTICLE 3 BIS : 5 ARTICLE 3 BIS 5 ARTICLE 3 TER : 4 ARTICLE 3 TER 4 ARTICLE 4 : 9 ARTICLE 4 9 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE 5 : 7 ARTICLE 5 7 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE 6 : 7 ARTICLE 6 7

Voir tous les 115 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-02-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-18 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-08 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Maintien en rétention des condamnés dangereux
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-07-09 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-09 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-07-18 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-08-07 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-08-11 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 82 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — —
Proposition de loi 163 Maintien en rétention des condamnés dangereux — —
Proposition de loi 163 Maintien en rétention des condamnés dangereux — —
Proposition de loi 168 Maintien en rétention des condamnés dangereux — —
Proposition de loi 298 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive PA736169 2025-02-03
Rapport 429 rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298). — 2025-03-12
Proposition de loi 430 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-03-12
Proposition de loi 1148 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-03-19
Rapport 1640 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-06-25
Proposition de loi 1640 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-06-25
Proposition de loi 840 Maintien en rétention des condamnés dangereux — 2025-07-08
Rapport 844 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840). — 2025-07-09
Proposition de loi 845 Maintien en rétention des condamnés dangereux — 2025-07-09

Top auteurs d'amendements sur ce texte