577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-08-11 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-02-03
  • Dernier acte connu 2025-08-11
  • Amendements déposés 115 · 18 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 59
  • Irrecevable 18
  • Adopté 18
  • Retiré 12
  • Tombé 8

Par examen

  • commission 61
  • seance 54

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 28
  • DR — Droite Républicaine 23
  • SOC — Socialistes et apparentés 20
  • EcoS — Écologiste et Social 16
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 12
  • RN — Rassemblement National 6
  • EPR — Ensemble pour la République 4
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1
  • HOR — Horizons & Indépendants 1
  • Dem — Les Démocrates 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 13
  • ARTICLE 2 BIS 5
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 4
  • ARTICLE 3 12
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 7
  • ARTICLE 3 BIS 5
  • ARTICLE 3 TER 4
  • ARTICLE 4 9
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 5 7
  • APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 4
  • ARTICLE 6 7

Voir tous les 115 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-02-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-18 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-08 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-08 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Maintien en rétention des condamnés dangereux
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-07-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-07-09 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-09 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-07-18 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-08-07 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-08-11 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 82 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — —
Proposition de loi 163 Maintien en rétention des condamnés dangereux — —
Proposition de loi 163 Maintien en rétention des condamnés dangereux — —
Proposition de loi 168 Maintien en rétention des condamnés dangereux — —
Proposition de loi 298 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive PA736169 2025-02-03
Rapport 429 rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298). — 2025-03-12
Proposition de loi 430 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-03-12
Proposition de loi 1148 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-03-19
Rapport 1640 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-06-25
Proposition de loi 1640 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — 2025-06-25
Proposition de loi 840 Maintien en rétention des condamnés dangereux — 2025-07-08
Rapport 844 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840). — 2025-07-09
Proposition de loi 845 Maintien en rétention des condamnés dangereux — 2025-07-09

Top auteurs d'amendements sur ce texte