Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière	David Magnier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-04	En cours	—	—
PPL Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative	Marine Hamelet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-04	En cours	—	—
PPL Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-04	En cours	—	—
PPL Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école	Graziella Melchior Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-04	En cours	63 · 15 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-02-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-30	En cours	—	—
PPL Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-30	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-30	En cours	—	—
Rapport Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-29	En cours	—	—
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Stéphane Hablot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-29	En cours	62 · 14 adoptés	—
PPL L’intérêt des enfants	Perrine Goulet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-29	En cours	255 · 60 adoptés	—
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-28	En cours	—	—
PPL Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires	Fatiha Keloua Hachi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale	Sébastien Saint-Pasteur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves	Virginie Duby-Muller Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites	Christophe Naegelen Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale	Véronique Louwagie Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage	Fabrice Roussel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération	Christophe Naegelen Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires	Éric Michoux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de...	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent	Julien Brugerolles Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
Rapport L’égalité salariale	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-27	En cours	—	—
PPL Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents	Julien Guibert Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-27	En cours	—	—
Rapport L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-26	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-22	En cours	—	—
Rapport Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-01-21	En cours	—	—
PPL Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Fabien Di Filippo Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-21	En cours	66 · 4 adoptés	—
PPL Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Fabien Di Filippo Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-21	En cours	32 · 4 adoptés	—
PPL Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Laurent Wauquiez Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-21	En cours	39 · 4 adoptés	—
PPL Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-16	En cours	—	—
PPL Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine	Sébastien Delogu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain	Sébastien Delogu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Nationalisation de LDR Médical	Hadrien Clouet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Mettre fin au « délit de solidarité »	Élisa Martin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—
PPL Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes	Anaïs Belouassa-Cherifi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-01-13	En cours	—	—