577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Fabien Di Filippo · parlementaire Dossier officiel ↗

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-12-09
  • Dernier acte connu 2026-01-21
  • Amendements déposés 32 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 16 Discuté 16 En traitement : 6 En traitement 6 Tombé : 4 Tombé 4 Adopté : 4 Adopté 4 Irrecevable : 2 Irrecevable 2

Par examen

  • seance 32

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 14 LFI-NFP — La France insoumise -... 14 RN — Rassemblement National : 5 RN — Rassemblement National 5 DR — Droite Républicaine : 3 DR — Droite Républicaine 3 SOC — Socialistes et apparentés : 3 SOC — Socialistes et apparentés 3 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 HOR — Horizons & Indépendants : 2 HOR — Horizons & Indépendants 2 EcoS — Écologiste et Social : 2 EcoS — Écologiste et Social 2 NI — Non inscrit : 1 NI — Non inscrit 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 18 ARTICLE UNIQUE 18 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 14 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 14

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-12-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2026-01-13 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2229 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux Fabien Di Filippo 2025-12-09
Rapport 2340 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux — 2026-01-14

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