577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Laurent Wauquiez · Parlementaire Dossier officiel ↗

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-12-02
  • Dernier acte connu 2026-01-21
  • Amendements déposés 39 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 17
  • Irrecevable 8
  • Tombé 4
  • Adopté 4
  • Retiré 3
  • En traitement 3

Par examen

  • seance 39

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 19
  • EcoS — Écologiste et Social 6
  • EPR — Ensemble pour la République 5
  • SOC — Socialistes et apparentés 4
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2
  • DR — Droite Républicaine 2
  • RN — Rassemblement National 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 21
  • TITRE 11
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 7

Voir tous les 39 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-02 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2167 Interdire le voilement des mineures dans l’espace public Laurent Wauquiez 2025-12-02
Rapport 2338 Interdire le voilement des mineures dans l’espace public — 2026-01-14

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