Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 077 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
Rapport L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	—	—
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Philippe Naillet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	60 · 28 adoptés	—
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Iñaki Echaniz Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	128 · 32 adoptés	—
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Fatiha Keloua Hachi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	49 · 5 adoptés	—
PPL Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Emmanuel Grégoire Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-11	En cours	75 · 10 adoptés	—
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Pierrick Courbon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-11	En cours	34 · 6 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale	Christelle D'Intorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Favoriser la primo-accession à la propriété	Nicolas Ray Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à...	Jean-Philippe Nilor Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler	Laurent Wauquiez Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap	Hadrien Clouet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	Jean-Didier Berger Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Création de la réserve citoyenne de la diplomatie	Bruno Fuchs Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Donner un cadre législatif aux enquêtes internes	Christelle Minard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Reconnaître l’inceste entre cousins germains	Gabrielle Cathala Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires	Justine Gruet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Faciliter la transmission de l’épargne	Pierre Cordier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés	Stéphane Mazars Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette	Lionel Vuibert Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement	Sophie Ricourt Vaginay Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA	Antoine Vermorel-Marques Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues	Anaïs Belouassa-Cherifi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
Rapport L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux	Delphine Lingemann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration	Sabrina Sebaihi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif	Dominique Potier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale	Antoine Léaument Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—