577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Universaliser l’assistance médicale à la procréation Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail Karim Benbrahim
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France Belkhir Belhaddad
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en... Jiovanny William
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Instaurer une sécurité sociale funéraire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier Julien Gokel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires Vincent Rolland
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours
PPL Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours
Rapport L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-23 En cours
Rapport Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi relative aux formations en santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-20 En cours
PPL Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
PPL Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
PPL Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours
Rapport Mission d'information sur les congés parentaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours
Rapport La géoingénierie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours
Rapport Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-16 Retiré
le 2025-10-16
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport Bilan de la réforme de la police nationale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi :... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-15 Retiré
le 2025-10-15
PPL Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-15 En cours
PPL Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Limiter la vacance des locaux commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours