577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2026-04-23 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-12-04
  • Dernier acte connu 2026-04-23
  • Amendements déposés 6
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 5 Rejeté 5 Non soutenu : 1 Non soutenu 1

Par examen

  • commission 3
  • seance 3

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 4 EcoS — Écologiste et Social 4 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 1 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1 SOC — Socialistes et apparentés : 1 SOC — Socialistes et apparentés 1

Articles les plus amendés

ARTICLE PREMIER : 6 ARTICLE PREMIER 6

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-04 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances...
2026-01-12 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-01-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-29 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-30 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-30 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-23 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-23 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-10 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-10 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-04-23 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 49 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — —
Proposition de loi 271 Recouvrement des créances commerciales incontestées — —
Proposition de loi 271 Recouvrement des créances commerciales incontestées — —
Proposition de loi 187 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées PA2337 2025-12-04
Rapport 288 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187). — 2026-01-21
Proposition de loi 289 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — 2026-01-21
Proposition de loi 2413 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — 2026-01-30
Rapport 2578 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — 2026-03-23
Proposition de loi 2578 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — 2026-03-23

Top auteurs d'amendements sur ce texte