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Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-01-15
  • Dernier acte connu 2026-04-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-15 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à définir des critères de priorisation du raccordement des...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2026-01-15 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2026-04-15 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Michel Masset visant à clarifier le...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-29 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-30 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2026-04-30 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 99 visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire — —
Proposition de loi 281 visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité PA827966 2026-01-15
Rapport 548 rapport sur la proposition de loi de M. Michel Masset visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (281). — 2026-04-15
Proposition de loi 549 visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité — 2026-04-15
Proposition de loi 2743 visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire — 2026-04-30