577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · 17 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE PREMIER Gabrielle Cathala LFI-NFP seance Irrecevable 2026-09-17 voir →
— ARTICLE PREMIER Céline Thiébault-Martinez SOC seance Adopté 2026-09-22 voir →
— ARTICLE PREMIER Véronique Riotton EPR seance Adopté 2026-09-17 voir →
— ARTICLE PREMIER Élise Leboucher LFI-NFP seance Rejeté 2026-09-17 voir →
1 ARTICLE PREMIER Alexandre Allegret-Pilot UDR commission Retiré 2026-09-26 voir →
2 ARTICLE PREMIER Alexandre Allegret-Pilot UDR commission Irrecevable 2026-09-26 voir →
5 ARTICLE PREMIER Élise Leboucher LFI-NFP commission Irrecevable 2026-09-28 voir →
6 ARTICLE PREMIER Gabrielle Cathala LFI-NFP commission Irrecevable 2026-09-28 voir →
7 ARTICLE PREMIER Gabrielle Cathala LFI-NFP commission Irrecevable 2026-09-28 voir →
8 ARTICLE PREMIER Gabrielle Cathala LFI-NFP commission Irrecevable 2026-09-28 voir →