amendement n° 2 commission Irrecevable

Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ)

Texte visé : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-09-26

Date de sort : —

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