amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)

Texte visé : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-09-28

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