Amendement n° None — TITRE
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-27
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
les mots :
« et au renforcement du droit de préemption commercial ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).