amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Frédéric-Pierre Vos — Rassemblement National (Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-02-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 9

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