577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 19438 Sylvain Berrios · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Usurpation d'adresse et création d'entreprises fictives 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19237 Philippe Bonnecarrère · NI Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Hausse des carburants : simplification des aides aux entreprises 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19236 Céline Hervieu · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique obligatoire 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19235 Dominique Paillat · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique appliquée aux petites structures 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19234 Thomas Gassilloud · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Conditions d'application du régime de faveur des fusions transfrontalières 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 18916 Emmanuel Fernandes · LFI-NFP Justice Situation de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18915 Chantal Jourdan · SOC PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Entreprises et restrictions d'eau 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18729 Matthieu Bloch · UDDPLR Industrie Règlement européen sur la cyberrésilience 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18728 Jean-Yves Bony · DR Travail et solidarités Directive européenne 2023/970 relative à la transparence salariale 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18727 Perrine Goulet · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Déploiement généralisé de la facturation électronique 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18726 Matthieu Bloch · UDDPLR Industrie Conséquences de la mise en oeuvre du règlement européen sur la cyberrésilience 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18725 Pierre Cordier · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Conséquences de la généralisation de la facturation électronique 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18490 Marie-Agnès Poussier-Winsback · HOR Action et comptes publics Sécurité et pilotage de la réforme de la facturation électronique obligatoire 2026-09-29 2026-10-27 28 Réponse publiée
Écrite 18489 Philippe Lottiaux · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Exemption de la facturation électronique pour les petites entreprises 2026-09-29 2026-10-27 28 Réponse publiée
Écrite 18297 Didier Padey · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Proportionnalité des exigences du COFRAC 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18145 Sébastien Chenu · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique et protection de l'identité des entrepreneurs 2026-09-15 2026-10-27 42 Réponse publiée
Écrite 18144 Sébastien Humbert · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Demande de suspension - Facturation électronique 2026-09-15 2026-10-13 28 Réponse publiée
Écrite 18143 Éric Michoux · UDDPLR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Alerte sur les défaillances d'entreprises 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18142 Jean-Michel Brard · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Accompagnement des petites entreprises pour la facturation électronique 2026-09-15 2026-10-27 42 Réponse publiée
Écrite 17977 Julien Brugerolles · GDR Action et comptes publics Recours obligatoire à des plateformes privées pour la facturation électronique 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17976 Corentin Le Fur · DR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Fermeture des stations de lavage 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17975 Pauline Cestrières · EPR Action et comptes publics Facturation électronique : protection des entreprises face aux cyberattaques 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17974 Anne-Sophie Ronceret · EPR Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Entreprises du paysage : accès aux aides accordées au secteur agricole 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17973 Emmanuel Taché · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Dysfonctionnements des formalités dématérialisées pour artisans et TPE 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17972 Nicolas Tryzna · DR Action et comptes publics Conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée
Écrite 17871 Guillaume Bigot · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Sécurité des données économiques : moratoire sur la facturation électronique 2026-09-01 2026-10-06 35 Réponse publiée
Écrite 17870 Marie-José Allemand · SOC Action et comptes publics Mise en œuvre de la facturation électronique pour les entreprises 2026-09-01 2026-10-06 35 Réponse publiée
Écrite 17869 Julien Gabarron · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique et souveraineté numérique 2026-09-01 2026-10-27 56 Réponse publiée
Écrite 17868 Marie-France Lorho · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Dysfonctionnements relatifs à la facture électronique 2026-09-01 2026-10-27 56 Réponse publiée
Écrite 17867 Michèle Martinez · RN PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Conséquences délétères de la facturation électronique 2026-09-01 2026-10-06 35 Réponse publiée
Écrite 17785 François Ruffin · ECOS Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique : l'Etat abandonne les petites entreprises 2026-08-25 2026-10-06 42 Réponse publiée
Écrite 17744 Delphine Lingemann · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Alertes sur la mise en œuvre de la facturation électronique 2026-08-18 2026-09-22 35 Réponse publiée
Écrite 17677 Marietta Karamanli · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Régulation des grandes entreprises et prévention de la concentration du pouvoir 2026-08-11 — — Sans réponse
Écrite 17676 Marie-Noëlle Battistel · SOC Action et comptes publics Généralisation de la facturation électronique pour les TPE 2026-08-11 2026-10-13 63 Réponse publiée
Écrite 17675 Marc Chavent · UDDPLR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation dématérialisée pour les professionnels en zone blanche 2026-08-11 2026-10-27 77 Réponse publiée
Écrite 17674 Michèle Tabarot · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Délais de paiement entre entreprises 2026-08-11 — — Sans réponse
Écrite 17524 Jean-Michel Brard · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Difficultés rencontrées par les TPE et PME 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17523 Jean-Michel Jacques · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Difficultés rencontrées guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) 2026-08-04 — — Sans réponse
Écrite 17294 Stéphane Lenormand · LIOT Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Généralisation de la facturation électronique entre entreprises 2026-07-28 2026-10-06 70 Réponse publiée
Écrite 17293 Michèle Tabarot · DR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Facturation électronique - Accompagnement des TPE 2026-07-28 2026-10-06 70 Réponse publiée
Écrite 17292 Aurélien Saintoul · LFI-NFP Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Avenir des 3200 salariés d'Altice Technical Services exclus de la reprise de SFR 2026-07-28 — — Sans réponse
Écrite 17110 Corinne Vignon · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Soutien aux entreprises des carrières et matériaux de construction 2026-07-21 — — Sans réponse
Écrite 17109 Véronique Besse · NI Action et comptes publics Gratuité promise dans le déploiement de la facturation électronique 2026-07-21 2026-10-27 98 Réponse publiée
Écrite 17108 Aurélien Dutremble · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique : une nouvelle contrainte pour les entreprises 2026-07-21 2026-10-13 84 Réponse publiée
Écrite 16899 Sébastien Huyghe · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Risques cyber liés à la généralisation de la facturation électroniques 2026-07-14 2026-08-04 21 Réponse publiée
Écrite 16898 Vincent Rolland · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique entreprises 2026-07-14 2026-08-04 21 Réponse publiée
Écrite 16666 Jean-Michel Jacques · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Inquiétudes liées à la mise en oeuvre de la facturation électronique 2026-07-07 2026-08-04 28 Réponse publiée
Écrite 16665 Julie Delpech · EPR Travail et solidarités Information sur les plans d'épargne entreprise 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16664 Corinne Vignon · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Entrée en vigueur des mesures d'application de la réforme IR-PME 2026-07-07 — — Sans réponse
Écrite 16663 Julien Gabarron · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Défaillances d'entreprises 2026-07-07 — — Sans réponse