577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 687 commission Retiré

Amendement n° 687 — ARTICLE 6

Auteur : Vincent Trébuchet — Union des droites pour la République (Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance.

Dès lors que cette réunion a pour objet d’apprécier et d’acter une décision conduisant à la mort d’une personne, il apparaît indispensable qu’elle se tienne en présentiel.

Une décision d’une telle gravité, engageant la responsabilité morale, médicale et juridique de ses membres, ne saurait être prise par voie dématérialisée, au risque de banaliser un acte irréversible et de fragiliser la collégialité, la solennité et la qualité de la délibération.

Amendements quasi-identiques (25)

Cet amendement appartient au cluster #1587 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
523 Elsa Faucillon GDR ARTICLE 23 QUINQUIES Rejeté
— Patrick Hetzel DR ARTICLE 6 Rejeté
— — DR ARTICLE 6 Non soutenu
— Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
— Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 6 Rejeté
— Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
— Thomas Ménagé RN ARTICLE 6 Rejeté
— Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Jérémie Iordanoff EcoS AVANT L'ARTICLE UNIQUE Retiré
— Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
— Matthias Renault RN ARTICLE 6 Rejeté
— Christine Loir RN ARTICLE 6 Non soutenu
— Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Rejeté
118 Matthias Renault RN ARTICLE 6 Rejeté
337 Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
616 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 6 Non soutenu
687 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 6 Retiré
1024 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1137 Stéphane Rambaud RN ARTICLE 6 Retiré
1193 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu
1264 Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Non soutenu
1383 Matthieu Bloch UDR ARTICLE 6 Non soutenu
1459 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 6 Rejeté
1673 Christine Loir RN ARTICLE 6 Rejeté