577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 627 commission Non soutenu

Amendement n° 627 — ARTICLE 2

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », que « vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre ». Dans son communiqué du 6 mai 2025, l'Académie de médecine rappelle qu' "Il est en effet observé que l’autorisation de l’utilisation et la prescription du produit létal pour une assistance au suicide ne conduisent pas la personne, dans un tiers des cas à en faire usage, montrant ainsi que le suicide assisté respecte jusqu’au terme l’hésitation et l’incertitude du choix ultime de nombre de patients". Elle maintient ainsi son avis « d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique, mais aussi du fait que les professionnels et membres des associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique ».

Amendements quasi-identiques (11)

Cet amendement appartient au cluster #9098 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
87 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Rejeté
627 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 2 Non soutenu
661 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 2 Rejeté
793 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
955 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Rejeté
968 Annie Vidal EPR ARTICLE 2 Rejeté
1120 Philippe Juvin DR ARTICLE 2 Non soutenu
1129 Stéphane Rambaud RN ARTICLE 2 Rejeté
1180 Maud Petit Dem ARTICLE 2 Non soutenu
1879 Dominique Potier SOC ARTICLE 2 Rejeté
2092 Christophe Bentz RN ARTICLE 2 Rejeté