577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 87 commission Rejeté

Amendement n° 87 — ARTICLE 2

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale - il s’agit du suicide assisté - et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même - il s’agit de l’euthanasie.

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie.

Amendements quasi-identiques (11)

Cet amendement appartient au cluster #9098 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
87 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Rejeté
627 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 2 Non soutenu
661 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 2 Rejeté
793 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
955 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Rejeté
968 Annie Vidal EPR ARTICLE 2 Rejeté
1120 Philippe Juvin DR ARTICLE 2 Non soutenu
1129 Stéphane Rambaud RN ARTICLE 2 Rejeté
1180 Maud Petit Dem ARTICLE 2 Non soutenu
1879 Dominique Potier SOC ARTICLE 2 Rejeté
2092 Christophe Bentz RN ARTICLE 2 Rejeté