Amendement n° 28 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des établissements publics de coopération intercommunale »

le mot :

« du département ».

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département.

Cette modification permet de mieux coordonner les initiatives à un niveau territorial plus large, en tenant compte des spécificités agricoles et des besoins locaux.

Conformément aux dispositions de la présente proposition de loi, adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par décret. Elle devra résulter d’un travail de concertation associant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes et la chambre d’agriculture compétente du département concerné. Cette concertation est essentielle afin de garantir une utilisation efficiente des fonds, en cohérence avec les priorités locales.

Le financement direct des projets agricoles contribuera à renforcer le soutien aux agriculteurs en leur apportant un complément de revenu, tout en favorisant une synergie entre la production d’énergie et l’activité agricole.

Cet amendement a été travailler avec les Chambres d’agriculture.