Amendement n° 3276 — ARTICLE 76

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités pour l’année 2026.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre.
 
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aide aux communes pour leurs projets structurants. Or, la transition écologique exige des investissements massifs (rénovation thermique, renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs climatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
 
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif de responsabilisation des collectivités : il s’apparente à une ponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités vertueuses. Une approche individualisée est nécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équité entre territoires. Il convient également de prendre en compte la spécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poids croissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires de dépenses.