Amendement n° 3224 — ARTICLE 76

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement vise à exclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. 

Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et à la hausse de leurs dépenses obligatoires en matière d’action sociale.