Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. 

Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en cas d’abattage sanitaire de leur cheptel. Toutefois, ce dispositif ne couvre pas les maraîchers et horticulteurs, alors même qu’ils produisent souvent en extérieur sous serre, dans des conditions très exposées aux risques climatiques. Tempêtes, canicules, inondations ou maladies peuvent entraîner la destruction totale des cultures ou des installations de production, générant des pertes économiques sévères pour ces professionnels.

L’amendement propose donc d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt existant en insérant un article 75‑0 E dans le code général des impôts, applicable aux exploitants horticoles et maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base de la différence entre l’indemnité perçue à raison de la destruction en raison d’aléas climatiques de leurs installations, et la valeur nette comptable des éléments sinistrés, sous réserve de leur réinvestissement dans la reconstitution des moyens de production dans un délai d’un an. Il est également ajouté au code général des impôts un article 208 novies exonérant d’impôt sur les sociétés les maraîchers et horticulteurs lorsque le montant de l’indemnité reçue est employé dans la reconstitution des moyens de production. 

Pour garantir une cohérence d’ensemble et assurer une égalité de traitement entre toutes les formes d’exploitation de la terre, l’amendement précise que les maraîchers et horticulteurs sont désormais inclus dans les dispositifs de droit commun applicables aux exploitants agricoles, notamment à l’article 73 du code général des impôts.

En ce sens, cette mesure permet de corriger une iniquité persistante au sein des soutiens fiscaux accordés aux filières agricoles, horticoles et maraîchères. Elle répond aux principes d’équité, d’efficacité économique et de résilience des exploitations, dans un contexte d’accélération du dérèglement climatique et de hausse des aléas affectant les productions agricoles.