577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Laurent Croizier — Les Démocrates (Doubs · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

L’amendement propose de compléter le dispositif de déduction pour épargne de précaution en étendant l’exonération partielle de 30% aux indemnisations versées non seulement par le Fonds de Mutualisation de la Sécurité Sanitaire (FMSE), mais aussi par d’autres organismes ou régimes d’indemnisation nationaux ou européens, tels que FranceAgriMer ou l’État.

Cette extension vise à couvrir davantage de sinistres sanitaires affectant les exploitations agricoles, comme les aides d’urgence liées à la fièvre catarrhale ovine ou les abattages administratifs liés à la Dermatose Nodulaire Contagieuse, qui ne sont pas toujours pris en charge par le FMSE.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #5830 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Richard Ramos Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jocelyn Dessigny RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Christelle Minard DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Laurent Croizier Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
François Jolivet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Perrine Goulet Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté