Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.
Depuis son instauration en 2019 et son amélioration en 2025, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à relever le plafond pluriannuel de la DEP, afin de permettre aux exploitants de mieux lisser leurs résultats sur plusieurs exercices et d’amortir les effets des fortes fluctuations conjoncturelles.
Ce relèvement du plafond permettrait aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction garantissant une stabilité moyenne du résultat. Il offrirait également la possibilité, lors des exercices particulièrement favorables, de renforcer les réserves dédiées à la gestion des risques, tout en atténuant l’impact fiscal et social de ces variations exceptionnelles de revenu.
Ainsi, cet amendement propose de rehausser de 100 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction, afin de l’actualiser en euros constants par rapport au montant maximal fixé il y a une quinzaine d’années dans le cadre du précédent dispositif de déduction pour aléas (DPA), et repris sans modification lors de la création de la déduction pour épargne de précaution en 2019.
Tel est l'objet de cet amendement adopté en commission des finances.
Amendements quasi-identiques (18)
Cet amendement appartient au cluster #5861 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hubert Brigand | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Lise Magnier | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Lise Magnier | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christelle Minard | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Eric Liégeon | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Alexandre Allegret-Pilot | UDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christophe Marion | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hélène Laporte | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Antoine Vermorel-Marques | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Yannick Favennec-Bécot | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |