Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 250 000 €, pour maintenir, en euros constants, un montant maximum arrêté il y a maintenant environ 15 ans dans le cadre du précédant dispositif de la déduction pour aléas et repris sans modification dans le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution.
Amendements quasi-identiques (18)
Cet amendement appartient au cluster #5861 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hubert Brigand | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Lise Magnier | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Lise Magnier | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christelle Minard | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Eric Liégeon | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Alexandre Allegret-Pilot | UDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christophe Marion | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Hélène Laporte | RN | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Antoine Vermorel-Marques | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Yannick Favennec-Bécot | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |