577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Didier Berger — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Exposé sommaire

La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI. 

Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des informations déjà disponibles (DSN, comptabilité dématérialisée) et mobilise dirigeants et experts-comptables. 

Le présent amendement met fin à cette sur-couche et répond aux besoins de simplification demandé par nos entrepreneurs : le relevé n’est plus à joindre systématiquement, mais fourni sur demande de l’administration dans un délai de trente jours. 

Aucune garantie n’est retirée à l’État, en revanche, on réduit la lourdeur, on sécurise les contrôles et on libère du temps pour entreprendre plutôt que remplir des formulaires. 

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #4103 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Stéphane Viry LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sébastien Huyghe EPR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Éric Pauget DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-Didier Berger DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté