577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Auteur : Bertrand Bouyx — Horizons & Indépendants (Calvados · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies.

En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.

Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génère des corrections chronophages et des contentieux évitables alors que l’information existe déjà ailleurs.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu est d’ores et déjà accessible par d’autres canaux.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Stéphane Viry LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sébastien Huyghe EPR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Éric Pauget DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-Didier Berger DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté