577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28689 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Exposé sommaire

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. 

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.

Travaillé avec la Fédération du Bâtiment, cet amendement entend remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Amendements quasi-identiques (22)

Cet amendement appartient au cluster #5329 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Didier Le Gac EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Thibault Bazin DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Laurence Robert-Dehault RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Karl Olive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Christelle D'Intorni APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Romain Daubié Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Natalia Pouzyreff EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Inaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Gérault Verny APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Jean-Philippe Tanguy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Emmanuel Mandon Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé