577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-23 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-22 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-22 En cours — —
PPL Appréhender la diversité des violences faites aux femmes Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-22 Retiré
le 2024-10-22
— —
PJL Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 Gabriel Attal, Thomas Cazenave
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2024-10-22 En cours 165 · 32 adoptés —
Autre Mieux organiser la programmation des finances publiques Charles Sitzenstuhl
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-21 En cours — —
Autre Mieux organiser la programmation des finances publiques Charles Sitzenstuhl
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-21 En cours — —
Résolution Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2024-10-18 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-17 En cours — —
Résolution Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2024-10-17 Retiré
le 2024-10-17
— —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-17 En cours — —
Autre Supprimer le Conseil économique, social et environnemental Philippe Juvin
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-16 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-16 En cours — —
Rapport La semaine de quatre jours Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-10-16 En cours — —
Autre Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO Gérard Leseul
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-16 En cours — —
PPL Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières Philippe Lottiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Ian Boucard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers Géraldine Grangier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit Anaïs Sabatini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Abaisser la majorité pénale à 16 ans Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12... Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Maintien de classe en milieu rural Frédérique Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Faciliter le développement des centres de soins non programmés Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Soutenir les femmes atteintes d’endométriose Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rétablir le délit de séjour irrégulier Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer Ian Boucard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques Alexandra Masson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Sanctionner plus durement le trafic de medicaments Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —