577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-12 En cours — —
Résolution L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins Christophe Naegelen
Résolution
Résolution 2025-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-12 En cours — —
Résolution Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine Christine Loir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-11 En cours — —
Résolution Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-11 En cours — —
Rapport Mission d'information sur l'état des cours d'eau —
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-11 En cours — —
Résolution Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X Jérémie Iordanoff
Résolution
Résolution 2025-02-10 En cours — —
Résolution Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs Ersilia Soudais
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-10 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025,... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-10 En cours — —
Autre Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées Stéphane Peu
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
Autre Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes Stéphane Mazars, Léa Balage El Mariky
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
Résolution Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne Vincent Caure
Résolution
Résolution 2025-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours — —
PPL Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours 10 · 2 adoptés —
PPL Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours 72 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-05 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la... —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-02-05 En cours — —
Résolution Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-02-05 Retiré
le 2025-02-05
— —
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 Retiré
le 2025-02-05
— —
PPL Abroger le titre de séjour pour étranger malade Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 25 · 4 adoptés —
PPL Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 70 · 8 adoptés —
PPL Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de... Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 71 · 14 adoptés —
PPL Déclaration de domiciliation Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre... Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Stella Dupont, Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Diverses mesures d'ordre fiscal Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Favoriser l’accès des jeunes à la propriété Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie Aurélien Saintoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Préserver l’avenir des musées privés français Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » Thibaut Monnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Supprimer les zones à faibles émissions Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Pour une politique publique de la transmission Nicolas Forissier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans... Annaïg Le Meur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice... Vincent Descoeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —