577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-30 Retiré
le 2025-04-30
— —
PJL Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de... Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-04-30 Promulguée
le 2025-04-30
618 · 327 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-29 En cours — —
Résolution Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de... Marc Chavent
Résolution
Résolution 2025-04-29 En cours — —
Autre Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au... Guillaume Gouffier Valente
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-04-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-29 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-28 En cours — —
Résolution L'abandon de l'usine Vencorex Aurélie Trouvé
Résolution
Résolution 2025-04-28 En cours — —
Résolution Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire Jean-Didier Berger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-28 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-23 En cours — —
PPL Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés Jean-Luc Fugit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-23 Promulguée
le 2025-04-23
148 · 32 adoptés —
PPL Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-22 En cours — —
PPL Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales Édouard Bénard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-22 En cours — —
PPL Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Lutter contre les mariages de complaisance Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Lutter contre le non-recours aux droits sociaux Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Faciliter le travail des artisans Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française Zahia Hamdane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdire les pièges de régulation non-sélectifs Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Taxe sur la valeur ajoutée circulaire Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
Résolution Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale Romain Daubié
Résolution
Résolution 2025-04-17 En cours — —
PPL Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France Michel Lauzzana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique Jean-Michel Jacques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les... Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane Joël Aviragnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Interdiction de la reconnaissance faciale Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —
PPL Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours — —