577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 En cours — —
PPL Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
30 · 19 adoptés —
PPL Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
18 —
Autre Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
6 · 4 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
1 676 · 383 adoptés —
Rapport Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours — —
Rapport Les neurosciences dans l'éducation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours — —
Rapport La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours — —
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours — —
PPL Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours 90 · 17 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours — —
Rapport L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours — —
Rapport L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours — —
Rapport La réforme des bourses étudiantes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours — —
Résolution Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques Thierry Sother
Résolution
Résolution 2025-06-11 En cours 8 · 7 adoptés —
PPL Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports Mathieu Lefèvre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Pour la reconquête du bâti rural Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Création d'une taxe sur les déchets touristiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
Résolution Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours — —
PPL Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Réformer le congé parental Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation Thibaut Monnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
Résolution Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative Tiffany Joncour
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-10 En cours — —
PPL Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
PPL Rembourser les frais de pédiculose Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours — —
Rapport Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-06-10 En cours — —
Résolution Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Naïma Moutchou
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours 8 · 4 adoptés —
Rapport Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours — —