577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Eva Sas · parlementaire Dossier officiel ↗

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-01-07
  • Dernier acte connu 2025-06-12
  • Amendements déposés 90 · 17 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 48 Rejeté 48 Adopté : 17 Adopté 17 Retiré : 13 Retiré 13 Irrecevable : 10 Irrecevable 10 Non soutenu : 2 Non soutenu 2

Par examen

  • commission 59
  • seance 31

Top groupes auteurs

DR — Droite Républicaine : 30 DR — Droite Républicaine 30 EPR — Ensemble pour la République : 22 EPR — Ensemble pour la République 22 EcoS — Écologiste et Social : 17 EcoS — Écologiste et Social 17 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 14 LFI-NFP — La France insoumise -... 14 RN — Rassemblement National : 7 RN — Rassemblement National 7

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 83 ARTICLE UNIQUE 83 TITRE : 4 TITRE 4 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 3

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-01-07 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-01-07 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-02-05 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-02-05 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-02-12 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-02-20 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-02-12 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-20 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-20 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-20 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-02-20 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2025-02-20 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2025-06-04 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-06-12 Décision Sénat ( 5ème République )
2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-06-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-06-12 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 58 Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi 58 Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi 143 Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi 768 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Eva Sas 2025-01-07
Proposition de loi 930 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches 2025-02-12
Rapport 930 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches 2025-02-12
Proposition de loi 380 Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches 2025-02-20
Rapport 689 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380). 2025-06-04
Proposition de loi 690 Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches 2025-06-04
Proposition de loi 1579 Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches 2025-06-12

Top auteurs d'amendements sur ce texte