577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 855 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti Émeline K/Bidi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-05 En cours
Résolution Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Davy Rimane
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours
PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours
PPL Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi relative à la recherche successorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer les pouvoirs de la police municipale Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts Jérémie Iordanoff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Supprimer la métropole du Grand Paris Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL protection des entreprises stratégiques d'intérêt national Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et... Emmanuel Fernandes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-04 En cours
PPL Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier Stéphanie Galzy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Réussir la transition foncière Sandrine Le Feur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France Karim Ben Cheikh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Pour la reconquête du bâti rural Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 Retiré
le 2025-06-04
PPL Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
Résolution Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-06-03 En cours
Résolution Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013 Thomas Portes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-02 En cours
PJL Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-02 Promulguée
le 2025-06-02
PPL Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-30 En cours
Autre Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-30 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-05-30 Promulguée
le 2025-05-30
Autre Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution Alexandre Portier
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-28 En cours
Rapport Les fractures territoriales et la péréquation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours