577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 851 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Abroger le délit d'association de malfaiteurs Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Instituer une révision triennale de la carte scolaire Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique... Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis Michèle Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer un statut d’hygiéniste dentaire Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et... Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats Sylvie Ferrer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Soutenir et valoriser les commerces de proximité Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours
Autre Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-10-13 En cours
Résolution La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel Vincent Ledoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-13 En cours
Résolution L'organisation d'un référendum sur l'immigration Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-10 En cours
Rapport Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-10 En cours
Rapport Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours
Rapport Mission flash sur le discernement
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours
Résolution Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours
Résolution Instauration d'une Journée nationale des traditions Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours
Résolution Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État Idir Boumertit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-08 En cours
Rapport Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-08 En cours