577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours
PPL Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
Rapport La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours
PPL Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Création d’un défenseur des droits du logement social départemental Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 Retiré
le 2025-09-30
PPL Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours
PPL Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-28 En cours
Résolution Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux Damien Maudet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-26 En cours
Rapport Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-26 En cours
Autre Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales Emmanuel Duplessy
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-09-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-26 En cours
Résolution Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour... Caroline Yadan
Résolution
Résolution 2025-09-25 En cours 32 · 7 adoptés
Rapport L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-24 En cours
Rapport Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 En cours
PPL Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 Retiré
le 2025-09-24
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 Retiré
le 2025-09-24
Rapport Mission flash sur les transfèrements et extractions
Parlementaire
Mission d'information 2025-09-24 En cours
Résolution Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-09-23 En cours
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-23 Retiré
le 2025-09-23
Résolution Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures... Gabrielle Cathala
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-22 En cours
Résolution Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance... Philippe Bonnecarrère
Résolution
Résolution 2025-09-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-19 En cours
Résolution Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-18 En cours
Rapport Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-17 En cours
PPL Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Définanciarisation de la dette publique Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes Sacha Houlié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Réforme de l'assurance chômage Stéphanie Rist
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours