577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de...
Parlementaire
Mission d'information 2025-07-09 En cours
Rapport Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-07-09 En cours
PPL Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-09 Retiré
le 2025-07-09
PPL renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-09 Retiré
le 2025-07-09
PPL Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-09 Retiré
le 2025-07-09
Résolution Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français Pierre Meurin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-07-08 En cours
Résolution Les violences en cuisine Hadrien Clouet
Résolution
Résolution 2025-07-07 En cours
Résolution Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires Ugo Bernalicis
Résolution
Résolution 2025-07-07 En cours
Résolution Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au... Carlos Martens Bilongo
Résolution
Résolution 2025-07-07 En cours
Résolution Composition des protections menstruelles Élise Leboucher
Résolution
Résolution 2025-07-04 En cours
Rapport Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-07-03 En cours
Rapport Les dépenses de soutien aux aéroports Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
PJL Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-07-02 En cours
Rapport Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
Rapport Mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
Rapport Rapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
Rapport Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
Rapport Rapport d'information sur la situation des pêcheurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
Résolution Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger Clémentine Autain
Résolution
Résolution 2025-07-02 En cours
Rapport Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-02 En cours
Rapport Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-02 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2025-07-02 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2025-07-02 Retiré
le 2025-07-02
Résolution Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et... Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2025-07-02 En cours
Rapport Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-01 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-07-01 En cours
Résolution Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques Yaël Braun-Pivet
Résolution
Résolution 2025-07-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 En cours
Résolution L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences Abdelkader Lahmar
Résolution
Résolution 2025-06-30 En cours
Rapport La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-30 En cours
PPL Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 En cours
PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 Promulguée
le 2025-06-30
PPL Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 Promulguée
le 2025-06-30
Résolution Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne... Amélia Lakrafi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-27 En cours
Résolution Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne... Amélia Lakrafi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-27 Retiré
le 2025-06-27
PJL Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-27 Promulguée
le 2025-06-27
Résolution Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-06-27 En cours
PPL Profession d'infirmier Nicole Dubré-Chirat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-27 Promulguée
le 2025-06-27
PPL Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 En cours
Rapport L’évaluation du programme Action cœur de ville Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-26 En cours
PPL protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 Retiré
le 2025-06-26
Résolution Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 Éric Ciotti
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-26 Retiré
le 2025-06-26
Rapport La gestion forestière de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
Rapport Le soutien public à l’industrie de défense Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
Rapport L'avenir de la francophonie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
Rapport La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours