577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours — —
Résolution Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027 Véronique Louwagie
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-09 En cours — —
Rapport Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-09 En cours — —
PPL Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-09 Retiré
le 2026-02-09
— —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours — —
Résolution Les implications en France de l’affaire Epstein Antoine Léaument
Résolution
Résolution 2026-02-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 Retiré
le 2026-02-05
— —
PPL Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Promouvoir la restauration française du "fait maison" Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Lutter contre les placements d’enfants injustifiés Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout, Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Promouvoir une société accueillante pour les enfants Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Lutte contre le piratage des événements sportifs Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Lutter contre le morcellement du suivi médical Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans Lisa Belluco
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière David Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
PPL Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours — —
Résolution Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen Julie Laernoes
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours 7 · 5 adoptés —
Résolution Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours 28 · 7 adoptés —
PPL Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours 63 · 15 adoptés —
Résolution Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie Pierre Cazeneuve
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours 11 · 10 adoptés —
Autre La souveraineté alimentaire et agricole Hervé de Lépinau
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-03 En cours — —
Résolution Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale Nicole Dubré-Chirat
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-03 En cours — —
Autre Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-03 En cours — —
Résolution Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face Mathilde Hignet
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours — —
Résolution Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan Laurent Wauquiez
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-03 En cours — —
Résolution Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense Vincent Caure
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours 28 · 22 adoptés —
Résolution Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine Arthur Delaporte
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours 12 · 12 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-02 En cours — —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026 —
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours — —
PPL Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours — —
Rapport Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-29 En cours — —
Autre Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-01-29 En cours — —
Résolution Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation... Marc Chavent
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-29 En cours — —
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Stéphane Hablot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours 62 · 14 adoptés —
PPL L’intérêt des enfants Perrine Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours 255 · 60 adoptés —