577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales Thomas Portes
Résolution
Résolution 2026-05-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours — —
Résolution La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français Bartolomé Lenoir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours — —
Rapport L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-04 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours — —
Rapport Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours — —
Résolution La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant David Taupiac
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
Résolution L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des... Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2026-04-29 En cours — —
PJL Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 Promulguée
le 2026-04-29
— —
PJL Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours 424 · 122 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours — —
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
Rapport L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-28 En cours — —
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours 5 —
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités... Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Pour une restauration hors domicile transparente et responsable Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
PPL Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours — —
Autre Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire Nicolas Tryzna
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-28 Retiré
le 2026-04-28
— —
PPL Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-27 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-04-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 Promulguée
le 2026-04-23
6 —
Autre Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours — —
Résolution sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-04-22 En cours — —