577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2026-04-29 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2025-11-26
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-26 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2025-11-26 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2026-01-21 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-30 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
2026-01-30 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
2025-11-26 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères —
2026-01-30 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères —
2026-02-04 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2026-02-04 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-03-25 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-03-25 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-16 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-04-29 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 45 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 — —
Projet de loi 275 Accord France-Caraïbes — —
Projet de loi 160 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 PA643210 2025-11-26
Rapport 294 rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n°160). — 2026-01-21
Projet de loi 295 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 — 2026-01-21
Accord international 2414 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 — 2026-01-30
Projet de loi 2414 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 — 2026-01-30
Rapport 2582 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 — 2026-03-25