Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 132 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors...	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis	Gabrielle Cathala Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires	Philippe Schreck Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-11	En cours	—	—
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-06	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-26	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-08-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-26	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la semaine de quatre jours	— Parlementaire	Mission d'information	2024-07-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-25	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la gestion de la dette sociale	— Parlementaire	Mission d'information	2024-07-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-19	En cours	—	—