577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2024-10-31 · Initiateur : Edwige Diaz · parlementaire Dossier officiel ↗

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-09-17
  • Dernier acte connu 2024-10-31
  • Amendements déposés 38 · 13 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Tombé : 14 Tombé 14 Adopté : 13 Adopté 13 Irrecevable : 8 Irrecevable 8 Discuté : 2 Discuté 2 Retiré : 1 Retiré 1

Par examen

  • seance 38

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 10 RN — Rassemblement National 10 NI — Non inscrit : 7 NI — Non inscrit 7 DR — Droite Républicaine : 5 DR — Droite Républicaine 5 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 4 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 4 SOC — Socialistes et apparentés : 4 SOC — Socialistes et apparentés 4 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 LIOT — Libertés, Indépendants,... 3 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 LFI-NFP — La France insoumise -... 2 EPR — Ensemble pour la République : 2 EPR — Ensemble pour la République 2 EcoS — Écologiste et Social : 1 EcoS — Écologiste et Social 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 3 ARTICLE 2 3 ARTICLE PREMIER : 26 ARTICLE PREMIER 26 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 9 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 9

Voir tous les 38 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-09-17 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-09-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-09 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-09 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-23 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-23 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 265 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Edwige Diaz 2024-09-17
Rapport 474 rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265). — 2024-10-23

Top auteurs d'amendements sur ce texte