Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 132 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-13	En cours	—	—
PPL Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue	Sophie Panonacle Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-13	Retiré le 2025-01-13	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-07	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-01-06	En cours	—	—
PPL Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons	Ersilia Soudais Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-23	Retiré le 2024-12-23	—	—
PPL Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-20	En cours	—	—
PPL Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et...	Sophia Chikirou Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-20	Retiré le 2024-12-20	—	—
PPL Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs	Mathilde Hignet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires	Marc Chavent Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Rétablir le délit de séjour irrégulier	Antoine Villedieu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes	Sophia Chikirou Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui...	Matthias Renault Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse	François-Xavier Ceccoli Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Naïma Moutchou Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques	Aly Diouara Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des...	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en...	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin	Christophe Barthès Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Yannick Neuder Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Maltraitance et bientraitance des personnes âgées	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Encourager la réhabilitation de friches industrielles	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer	Sabrina Sebaihi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL L'intérêt à agir des parlementaires	Jérémie Iordanoff Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants	Danièle Obono Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Michaël Taverne Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
PPL Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-19	En cours	—	—
Rapport Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-18	En cours	—	—
Rapport L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-18	En cours	—	—
Rapport Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-18	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française	— Parlementaire	Mission d'information	2024-12-18	En cours	—	—
Rapport Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-17	En cours	—	—
PPL Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-12	Retiré le 2024-12-12	—	—
Rapport La prise en charge des urgences psychiatriques	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-11	En cours	—	—
Rapport Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-11	En cours	—	—
Rapport L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-10	En cours	—	—
PPL Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-09	Retiré le 2024-12-09	—	—
PPL Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-12-07	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-12-06	En cours	—	—