577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 132 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
Rapport Projet de loi de finances pour 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-18 En cours
PPL Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter... Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif Christine Engrand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Définir juridiquement la fleur de sel Stéphane Buchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition... Davy Rimane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Favoriser le développement du logement social et intermédiaire Thierry Perez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour une génération sans tabac Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour un esport responsable et attractif Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-17 Promulguée
le 2025-11-17
2 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours
Rapport La science dans la mêlée pour une nation sportive Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours
Rapport La place des outre-mer dans la diplomatie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours
Rapport L'état des cours d'eau Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 Promulguée
le 2025-11-06
62 · 13 adoptés
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Véronique Riotton, Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 Promulguée
le 2025-11-06
91 · 36 adoptés
PPL Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-05 En cours
Rapport mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre...
Parlementaire
Mission d'information 2025-11-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-03 En cours
PPL Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-03 Promulguée
le 2025-11-03
41 · 8 adoptés
PPL Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-31 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-31 Retiré
le 2025-10-31
PPL Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours