577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-12 En cours
PPL Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-10 En cours
PPL Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Favoriser la primo-accession à la propriété Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à... Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Création de la réserve citoyenne de la diplomatie Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Donner un cadre législatif aux enquêtes internes Christelle Minard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Reconnaître l’inceste entre cousins germains Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires Justine Gruet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Faciliter la transmission de l’épargne Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés Stéphane Mazars
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette Lionel Vuibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues Anaïs Belouassa-Cherifi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-09 En cours
PPL Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
Rapport L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-03 En cours
PPL Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Renforcer la démocratie dans l'entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une... Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale Bruno Clavet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire Olivier Serva
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours