577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · 2 377 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
951 ARTICLE 62 BIS Soumya Bourouaha GDR commission Tombé 2026-09-28 voir →
1103 ARTICLE 62 BIS Guillaume Kasbarian EPR commission Adopté 2026-09-28 voir →